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A quoi sert un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire qui, à l’échelle de la Communauté de Communes, établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement fixant en conséquence les règles générales d’utilisation des sols sur les 22 communes du Perche.

Actuellement, chaque commune dispose de son propre document d’urbanisme. Le PLUi permettra de mettre en œuvre un projet ambitieux et cohérent à l’échelle du territoire communautaire. Le PLUi doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et supra territoriales d’aménagement (telles que le SCoT du Perche d’Eure-et-Loir en cours d’élaboration par exemple) et les spécificités du territoire.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal s’adresse à tous les habitants du territoire. Il fixera les grandes orientations de développement pour les 10 à 15 ans à venir dans les domaines de l’habitat, de l’économie, des équipements, des transports, etc. dans un objectif de développement durable. Il indiquera la localisation des zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles à l’intérieur desquelles les règles à partir desquelles les permis de construire et de travaux sont instruits (hauteur, recul, matériaux…).

Si je veux réaliser un projet aujourd'hui, quelle est la règlementation en vigueur en matière d'urbanisme sur ma commune ?

Tant que le PLUi est en cours d’élaboration, qu’il n’est pas approuvé et rendu exécutoire, les documents d’urbanismes en vigueur (PLU, POS, Cartes Communales ou Règlement National d’Urbanisme) desquels relèvent les communes continuent de s’appliquer.

Quand pourrai-je consulter le document d'urbanisme ?

Plusieurs étapes permettront aux habitants de consulter le document d’urbanisme au fur et à mesure de son élaboration :

  • Les documents préparatoires du PLUi seront présentés lors des temps de concertation, d’échange et de co-construction du projet avec le public, mais aussi mis à disposition en Mairies de chaque commune, adjoints d’un registre où chacun pourra s’exprimer.
  • L’intégralité du dossier pourra être consultée au moment de l’enquête publique qui fait suite à l’Arrêt de projet et au délai de Consultation des services et personnes publiques associées (services de l’Etat, chambres consulaires, Département, Région…).

Comment la population est-elle associée à la démarche d’élaboration du PLUi ?

La population est associée tout au long de la démarche via la concertation qui prévoit plusieurs « temps forts », notamment :

  • Pour s’informer : Articles, Lettres d’information ou Expositions ;
  • Pour échanger/débattre : Balades urbaines, Ateliers élus-habitants, Réunions publiques ;
  • Pour suivre le déroulement de la démarche : le présent site internet, dédié au PLUi.

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Les définitions...

Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le Plan Local d’Urbanisme est un outil de planification qui traduit le projet d’aménagement territorial à l’échelle d’une commune (PLU) ou d’une intercommunalité (PLUi) en mettant en cohérence ses différents enjeux (habitat, économie, mobilité, environnement…).

Comme les autres documents d’urbanisme, le PLU doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins de tous les habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace).

Depuis la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS). Son rôle reste toutefois inchangé : il s’agit d’un document destiné à définir la destination générale des sols et les règles de construction applicables.

Il comprend plusieurs documents :

  • Un rapport de présentation
  • Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables
  • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Un Règlement graphique (ou plan de zonage) et écrit
  • Des annexes

Le règlement graphique et écrit comprend 4 types de zones :

  • U pour les zones urbanisées
  • AU pour les zones à urbaniser
  • N pour les zones naturelles
  • A pour les zones agricoles

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) contient les mêmes éléments que le PLU, il est élaboré à une échelle supracommunale. A noter que le PLU ou le PLUi doit être compatible avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).

Trame verte et bleue (TVB)

La Trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) ainsi que par les documents de planification de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La Trame verte et bleue contribue à l’amélioration de l’état de conservation des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d’eau. Elle s’applique à l’ensemble du territoire national à l’exception du milieu marin.

Le SCOT du Perche d’Eure-et-Loir et le PLUi de la Communauté de Communes du Perche devront prendre en compte la trame verte et bleue à leur échelle.

La Trame verte et bleue est composée de :

CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES : Les continuités écologiques constituant la Trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques.

RÉSERVOIRS DE BIODIVERSITÉ : Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement en ayant notamment une taille suffisante, qui abritent des noyaux de populations d’espèces à partir desquels les individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l’accueil de nouvelles populations d’espèces. Les réservoirs de biodiversité comprennent tout ou partie des espaces protégés et les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité.

CORRIDORS ÉCOLOGIQUES : Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l’accomplissement de leur cycle de vie. Les corridors écologiques peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers. Les corridors écologiques comprennent les espaces naturels ou semi-naturels ainsi que les formations végétales linéaires ou ponctuelles permettant de relier les réservoirs de biodiversité, et les couvertures végétales permanentes le long des cours d’eau.

COURS D’EAU ET ZONES HUMIDES : Les cours d’eau, parties de cours d’eau et canaux importants pour la préservation de la biodiversité constituent à la fois des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Les zones humides importantes pour la préservation de la biodiversité constituent des réservoirs de biodiversité et/ou des corridors écologiques.

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Intégré dans le Plan Local d’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a deux fonctions :

Définir les orientations d’urbanisme qui concernent l’organisation générale du territoire communal (PLU) ou intercommunal (PLUi)

Préciser des orientations d’aménagement concernant plus spécifiquement des espaces ou des quartiers, ou des actions publiques.

Lieu d’expression du projet politique, il fixe les grandes orientations de développement pour les 10 à 15 ans à venir dans les domaines de l’habitat, de l’économie, des équipements, des transports, etc. dans un objectif de développement durable.

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification stratégique à long terme (environ 20 ans), à l’échelle intercommunale, créés par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) de décembre 2000.

Le périmètre du SCOT est à l’échelle d’une aire urbaine, d’un grand bassin de vie ou d’un bassin d’emploi. Il est piloté par un syndicat mixte, un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), un pôle métropolitain, un parc naturel régional, ou un EPCI.

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement… Il doit également respecter les principes du développement durable.

Le SCOT du Perche d’Eure et Loir a été prescrit le 31 mars 2016. Il comprend 3 Communautés de Communes (CC Perche, CC Terres du Perche et CC Forêts du Perche). Il couvre 61 communes, 42 230 habitants et 101 842 ha.

Le PLUi de la Communauté de Communes du Perche devra être compatible avec le SCoT.

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation ont pour objectif de décliner les ambitions et la stratégie de la commune ou de la Communauté de Communes, exprimées dans le PADD, en termes d’intentions d’aménagement.

Les OAP déclinent de manière thématique ou sectorielle les recommandations ou prescriptions s’appliquant à tout ou partie du territoire quelle qu’en soit l’échelle (îlot, secteur, quartier, commune, communauté de communes…).

Pièce obligatoire du plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi), elles servent de cadre au projet urbain souhaité par les élus, les aménagements prévus sur ces secteurs devant être compatibles avec les orientations ainsi définies.

Les OAP peuvent entre autres permettre porteurs de projets ou aux opérateurs de favoriser, selon les intentions de la collectivité, dans ces secteurs, la mise en valeur de quartiers, le déploiement de l’offre de logements, la gestion économe de l’espace, la mixité fonctionnelle des constructions, les liens entre transports et urbanisation, l’environnement (continuités écologiques, paysages, patrimoine…).

Évaluation Environnementale

L’évaluation environnementale est un processus visant à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet, ou d’un document de planification, et ce dès les phases amont de réflexions. Elle sert à éclairer tout à la fois le porteur de projet et l’administration sur les suites à donner au projet au regard des enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine du territoire concerné, ainsi qu’à informer et garantir la participation du public.

Elle doit rendre compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement du projet, du plan ou du programme et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire concerné. L’évaluation environnementale doit être réalisée le plus en amont possible, et porter sur la globalité du projet et de ses impacts. L’évaluation environnementale s’inscrit ainsi dans la mise en œuvre des principes de prévention, d’intégration, de précaution et de participation du public.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Perche sera soumis à évaluation environnementale.